Dossier · Méthode
Anatomie d’un arrêté préfectoral
Texte : Claire Soula · 31 août 2026
L’arrêté n° 31-2026-08-31-001 (canicule) sert ici d’exemple. La structure se retrouve à Montpellier, Nîmes ou Albi, avec un préfixe de département différent.
L’en-tête
Le préfet « arrête ». Pas le conseil. L’acte est unilatéral. Le numéro concatène le département, l’année, le mois, le jour et un indice. Notez-le : c’est la clé d’archive.
Les visas
Ils citent le code, les instructions ministérielles, parfois un arrêté antérieur que le nouveau texte proroge. Si vous lisez « proroge », cherchez la date de fin du texte précédent. C’est souvent là que le droit bascule.
Les articles
Ils créent des obligations : registre des personnes vulnérables, horaires de chantier, affichage en mairie. Un article qui « rappelle » une interdiction déjà en vigueur n’en crée pas une nouvelle. Distinguez rappel et innovation.
La publication
L’arrêté devient opposable après publication au recueil des actes administratifs et, le cas échéant, affichage. La date de signature n’est pas toujours la date d’effet. Lisez l’article final.
Le recours
Deux mois, tribunal administratif de Toulouse pour la Haute-Garonne. Le dossier n’écrit pas vos conclusions. Il vous dit où le délai court.